Rapport de la France à l'ONU

 

La France vient de présenter son rapport au Comité des Droits de l’Enfant à Genève (www.dei-france.org, voir Rapport du gouvernement au Comité des Droits de l’Enfant). Outre l’état des lieux de l’évolution des droits de l’enfant, il s’agit de montrer en quoi et comment avaient été pris en compte les remarques faites par le Comité de Genève à l’examen du rapport présenté en 2004.

Les observations du Comité sur le rapport 2004

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, le 2 juin 2004, le 2ème rapport périodique de la France sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Au nombre des sujets particulièrement débattus figurent les questions relatives à l'âge de la responsabilité pénale, aux châtiments corporels et à la loi sur l'interdiction du port de signes religieux à l'école.

Dans ses "observations préliminaires" sur ce rapport, M. Hatem Kotrane, membre du Comité chargé de l'examen de la situation des droits de l'enfant en France, a souligné que si la France n'est pas un pays de discrimination, elle a encore beaucoup à faire pour assurer l'égalité effective dans la jouissance des droits reconnus dans la Convention.

L’impact du défenseur des enfants
M. Kotrane a souhaité connaître les mesures que le gouvernement français compte prendre en vue d'assurer le suivi des recommandations contenues dans le rapport de la défenseure des droits de l'enfant, Mme Claire Brisset.

L’aide publique au développement
Il a en outre regretté que la France n'ait pas atteint l'objectif fixé par l'ONU consistant à consacrer 0,7% de son PNB à l'aide publique au développement (APD).

La place des minorités
S'agissant de la réserve que la France maintient à l'égard de l'article 30 de la Convention et par laquelle elle a entendu "écarter la reconnaissance des minorités et non pas la protection des droits de l'enfant, quelles que soient son origine, sa religion et/ou sa langue", M. Kotrane a estimé qu'il s'agit d'une réserve à caractère préventif donc inutile car de nature à favoriser l'idée que la France ne reconnaît pas les droits de minorités en général.

L’application directe de la CIDE
Si la tendance générale est bien à l'adaptation de la législation interne aux dispositions de la Convention, certaines préoccupations peuvent néanmoins être exprimées s'agissant notamment du fait que, contrairement au Conseil d'Etat, la Cour de cassation française continue de refuser la possibilité aux justiciables d'invoquer l'application directe de la Convention, a poursuivi M. Kotrane. Il a par ailleurs relevé un repli de la Convention dans les grands débats de réforme législative touchant aux droits de l'enfant. Ainsi, au-delà des passions exprimées par les uns et les autres, il s'est dit préoccupé par l'absence de référence à la Convention tout au long des débats précédant l'adoption de la loi sur le port d'insignes religieux dans les établissements scolaires, au mépris des engagements internationaux de la France.

Discours sécuritaire
M. Kotrane partage les préoccupations des organisations non gouvernementales, y compris le Syndicat de la magistrature, craignant que l'enfant ne soit devenu un véritable enjeu des programmes électoraux et que ses droits ne soient sacrifiés sur l'autel du discours sécuritaire monté en puissance ? Comment expliquer le développement de l'activité pénale au détriment de l'action éducative, s'est également enquis M. Kotrane ?

En matière de responsabilité pénale, bien que l'âge minimum de responsabilité pénale soit fixé à 13 ans, il apparaît que l'enfant, même très jeune, peut être assujetti à une action pénale, qui entraîne seulement des mesures éducatives, a relevé ce même membre du Comité.

Le droit d’être entendu
Cet expert s'est inquiété que, dans la législation française, il semble que le mineur n'a pas le droit d'être entendu, mais peut être entendu, à sa demande, par le juge.

Mineurs étrangers isolés
Les requérants d'asile mineurs ont-ils droit à l'éducation, à l'assistance médicale et d'une manière générale sont-ils couverts par la Convention, a demandé un autre expert ? La France reconnaît-elle que le principe de non-discrimination implique que les requérants d'asile mineurs ont les mêmes droits en matière d'éducation et d'accès aux services sociaux que les autres enfants, a demandé un membre du Comité ?

Les gens du voyage
Un autre membre du Comité a demandé des renseignements sur la situation des gens du voyage et de leurs enfants en France.

Le droit à l’état civil
Un expert a fait état d'informations selon lesquelles de nombreux droits de l'enfant seraient violés en Polynésie française. Plusieurs milliers de personnes sont encore privées d'état civil en Guyane, a également relevé cet expert, ajoutant qu'il faut donc prendre des mesures pour garantir en Guyane l'enregistrement systématique des naissances et régulariser les personnes qui n'ont pas de pièces d'état civil. Plusieurs membres du Comité se sont enquis du statut de la Convention en Polynésie française.

La prostitution des enfants
Relevant que la France a été interpellée par de nombreuses organisations au sujet de la question de la prostitution des enfants, un membre du Comité a recommandé au pays de mener une étude sur la présence de nombreux enfants sur les trottoirs de Paris, afin de mieux cerner ce phénomène et d'y répondre.

La violence dans les établissements scolaires
Une experte s'est enquise des mesures prises par les autorités françaises afin de prévenir la violence dans les établissements scolaires.

Les enfants porteurs de handicaps
Un membre du Comité a fait état d'une information émanant du défenseur des enfants selon laquelle le droit à l'éducation des enfants handicapés ne serait pas pleinement respecté. Ce même expert s'est inquiété du nombre élevé d'enfants handicapés placés dans des institutions et a relevé que 45% des adultes placés dans des institutions spécialisées pour handicapés ne savent ni lire ni écrire ou compter, ce qui est révélateur de la situation des personnes handicapées en matière d'éducation.

Vos contributions sur le rapport de la France sont importantes dans la mesure où elles maintiennent un état de vigilance dans la société civile et où elles alertent la France sur ses responsabilités.

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